I-3 - Loi sur les impôts

Article 1053.0.1 Versions de la disposition

2006-03-01

1053.0.1. Lorsque, pour une année d’imposition donnée, un contribuable a inclus un montant dans le calcul de son revenu en raison de l’aliénation, dans une année d’imposition subséquente, d’une oeuvre d’art visée à l’un des articles 714.1 et 752.0.10.11.1 par un donataire visé à l’un de ces articles, et qu’un montant d’impôt qu’il a payé en trop lui a été remboursé ou a été affecté à une autre de ses obligations, son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition donnée est réputé, aux fins de calculer l’intérêt à payer aux termes de l’article 1052, égal à celui que le contribuable aurait eu à payer s’il n’avait pas eu le droit d’inclure ainsi ce montant.

Toutefois, le montant par lequel l’impôt à payer du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition donnée est augmenté en raison de l’inclusion d’un montant décrit au premier alinéa, est réputé, aux fins de calculer l’intérêt à payer aux termes de l’article 1052, avoir ainsi augmenté l’impôt à payer du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition donnée, à compter de la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition subséquente.

1995, c. 63, a. 221; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 143.